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Par ailleurs nous vous invitons à consulter le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement vous y trouverez une mine d'information :

• L'adresse de votre Agences Départementales pour l'Information sur le Logement,
• Les aides des collectivités locales (rubrique : En savoir plus ...)
  

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6%.
Pour cela, vous devez nous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

 

Rappel : La TVA à 19,6% s’applique sur l’ensemble des travaux dans seulement deux cas : - si l’un des lots du gros œuvre (fondations ou murs porteurs et charpente ou façades hors ravalement) est modifié à plus de 50% ; - si l’intégralité des 6 lots constituant le second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et enfin le système de chauffage en métropole) est modifié à plus des deux tiers.

 

Afin de vous aider, la Direction Générale des Impôts vous propose deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.

• Attestation normale (travaux affectant le gros oeuvre)

• Attestation simplifiée (travaux ne concernant que des éléments de second oeuvre)

L'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts, il se substitue au crédit d'impôt pour acquisition de certains gros équipements.

 

Le crédit d'impôt en faveur du développement durable s'applique :

• aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation;
•  
  aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (Cette disposition devait s'arrêter fin 2002. Elle a été proroger depuis jusqu'au 31 décembre 20099);
• au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
• au coût des équipements pour les système de récupération des eaux pluviales ('La loi sur l’eau et les milieux aquatiques' adoptée le 30 décembre 2006).
  
  La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères techniques de performance qui leur sont applicables ont été précisés par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au journal officiel du 15 février 2005.
  
  Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
  
  Consulter le Bulletin Officiel des impôts 5 B-26-05

Télécharger le dossier complet (source CyberBTP.com)

Il est distribué par le Comité Interprofessionnel du Logement ou la Chambre de Commerce et d'Industrie (CIL/CCI) auprès duquel l'employeur du bénéficiaire ou celui de son conjoint ou de son dernier employeur a cotisé ou le plus proche du domicile du bénéficiaire (liste disponible auprès de l'UESL tél : 01.44.85.81.00 ou internet www.uesl.fr)

 

Les bénéficiaires :

• tout salarié d'une entreprise relevant du secteur assujetti au 1 % logement (entreprise non agricole de plus ou de moins de 10 salariés)
• en tant que locataire ou propriétaire de sa résidence principale.
  Un prêt Pass- travaux peut également être accordé à un propriétaire bailleur ou occupant , personne physique dans une copropriété dégradée.

 

Montant maximum du prêt :

• 9 600 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds du prêt à 0 %
• 8 000 euros pour les personnes dont les ressources sont supérieures à 60 % des plafonds prêt à 0 %
• taux d'intérêt: 1,5 % sans frais de dossier
• durée : 10 ans, modulable d'un commun accord entre le prêteur et le bénéficiaire.