Autorisations d'occupation du sol / permis de construire
A compter du 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur.
Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005.
L'essentiel de la réforme
(attention le résumé ci-dessous ne serait ce substituer aux textes officiels et est orienté vers le particulier)
1 - Des procédures regroupées : 11 régimes d'autorisation et 5 déclarations sont fusionnés en 3 permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et 1 déclaration préalable auxquels s'appliquent les mêmes règles de fond (RNU), et les mêmes règles d'instruction (délais, procédure).
2 - Des champs d'application plus précis : la loi précise désormais de façon exhaustive les travaux soumis à permis de construire et ceux soumis à déclaration.
Sont soumises à
permis de construire, les constructions qui créent plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB).
les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de SHOB,
les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.
Il existe des cas particuliers : éoliennes, piscines, murs, constructions dans les sites classés et les secteurs sauvegardés.
3 - Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" est fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai est de :
Un délai différent, pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…) et/ou lorsque certaines pièces sont manquantes. Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après le dépôt. A la fin du premier mois, le demandeur connaît précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
Le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
4 - Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande de nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Par exemple :
Il ne sera plus exigé de joindre à la demande un plan intérieur de la construction, plan dont les services n'ont pas les moyens de vérifier l'exactitude.
La surface de plancher du projet de construction sera strictement déclarative et engagera la responsabilité du constructeur et de son architecte.
C'est le constructeur et son architecte, dans la déclaration d'achèvement de travaux, qui certifient qu'ils ont bien respecté le permis.